MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — MESURES ENTRE ÉPOUX — DEVOIR DE SECOURS — Évaluation du montant — Modalités — Occupation d’un immeuble propre de l’autre époux

0 Comment
Print Friendly, PDF & Email

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 octobre 2008 R.T.D.F. 4/2009 p.1073.

Dans un arrêt du 25 novembre 2005, la Cour de cassation a décidé que la contribution aux charges du mariage n’impliquait pas nécessairement un partage de manière égale des revenus des époux entre eux. C’est ainsi qu’une partie des ressources peut être consacrée à l’épargne ou affectée à d’autres fins. En l’espèce,une épargne de 72 000 euros a été constituée sur une période de vingt années, de sorte qu’on peut raisonnablement déduire que les époux consacraient 250 euros par mois à l’épargne, montant qui doit être déduit des ressources cumulées du couple pour évaluer leur niveau de vie. L’occupation gratuite d’un bien propre de l’autre époux constitue un secours en nature à concurrence de la valeur locative de cet immeuble.

Les faits de la cause et les antécédents de procédure

Les parties ont contracté mariage le 9 juillet 1986 sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage.

De cette union est né, le (…) 1991, un enfant prénommé O.

Le 17 février 2008, le demandeur a quitté la résidence conjugale, pour retourner vivre, provisoirement chez ses parents, l’entente entre parties étant sérieusement perturbée.

Depuis le 25 septembre 2008, il est domicilié à Seneffe avec une dame L.M.Ch.

Une citation en divorce a été signifiée le 19 septembre 2008, à la requête du demandeur au principal.

Par Notre jugement du 29 mai 2008, Nous avons fixé les résidences séparées des parties.

La demande principale

La demande principale telle que reprise en termes de conclusions de synthèse tend à :

— dire pour droit que les mesures prises dans le cadre de la présente procédure seront limitées à une période de 6 mois;

— dire pour droit que les parties exerceront conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun O.R., né le (…) 1991;

— confier à Madame K. l’hébergement principal d’O., lequel sera domicilié à son adresse dans les registres de la population et sera à sa charge fiscale et sociale;

— confier à Monsieur R. un hébergement secondaire d’O. durant la période scolaire, une semaine sur deux, du mercredi après-midi à la sortie de l’école jusqu’au jeudi matin, au retour à l’école, ainsi que du vendredi à la sortie de l’école à 19h00, Monsieur R. se chargeant d’assumer les trajets liés à cet hébergement;

— déclarer satisfactoire l’offre du requérant de contribuer aux frais et à l’éducation de l’enfant commun par un versement mensuel de 125 euros;

— autoriser Madame K. à garder ses deux scooters 49cc et Monsieur R. son véhicule OPEL VECTRA immatriculé (…);

— débouter Madame K. de ses demandes reconventionnelles;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision.

La demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle telle que reprise en termes de conclusions de synthèse tend à :

— dire que l’autorité parentale demeure conjointe, et confier à Madame K.

l’hébergement principal de l’enfant commun O., avec domiciliation, perception des allocations familiales et de tous autres avantages sociaux;

— condamner Monsieur R. à verser à Madame K., à titre de part contributive dans les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun, mensuellement et anticipativement, en ses mains et résidence, une somme de :

– pour la période du 1er février 2008 au 9 juin 2008, une somme fixée à titre principal à 310,69 euros et à titre subsidiaire, à 204,53 euros;

– à dater du 9 juin 2008, une somme fixée à titre principal à 318,65 euros et à titre subsidiaire à 245,06 euros;

— condamner Monsieur R. à participer, à concurrence des deux tiers, aux frais extraordinaires d’ordre scolaire (frais de rentrée scolaire, frais de transport entre le domicile et l’établissement scolaire, cours particuliers, voyages d’études, activités imposées par l’établissement scolaire, frais de minerval, frais de syllabi, frais de kot, etc…), d’ordre médical (frais d’hospitalisation, de psychologue, d’orthodontie, d’opticien, etc…, hors visite médicale ou de dentiste courante, sous déduction de l’intervention de l’organisme de mutuelle et d’une éventuelle assurance médicale) et d’ordre para-scolaire (inscription dans un club sportif, dans un mouvement de jeunesse, etc…), exposés par Madame K. pour l’enfant O., et ce sur présentation d’un relevé qui lui sera transmis tous les 1er avril et 1er octobre de chaque année, accompagné des justificatifs desdits frais, rétroactivement au 1erfévrier 2008, sous déduction de toutes sommes déjà versées à ce titre depuis cette date;

— condamner Monsieur R. à verser à Madame K., à titre de secours alimentaire, mensuellement et anticipativement, en ses mains et résidence, une somme de 500 euros par mois, et ce à dater du 1erfévrier 2008;

— compenser les dépens, vu la qualité des parties;

— ordonner l’exécution provisoire.

La décision du tribunal

La demande principale

L’hébergement secondaire de l’enfant commun

La mère signale que le climat relationnel entre O. et son père est extrêmement tendu dans la mesure où l’adolescent a été très affecté par la séparation de ses parents.

Le père reconnaît que ses relations avec son fils sont «difficiles» (sic), au point qu’il envisage de recourir à l’intervention d’un tiers, car il souhaite renouer les contacts.

Le Tribunal souhaite, en conséquence, procéder à l’audition d’O., en chambre du conseil, hors la présence de ses parents et décide de réserver sa décision à l’égard de ce chef de demande.

En conséquence, les contributions alimentaires dues par le père seront fixées à titre provisionnel, en attendant la valorisation, pour l’avenir, d’un éventuel hébergement secondaire.

La demande reconventionnelle

L’hébergement principal de l’enfant commun et l’exercice de l’autorité parentale

Les parties s’accordent pour voir confier à la mère l’hébergement principal de l’enfant commun, l’autorité parentale étant exercée conjointement.

La contribution alimentaire

Le père offre un montant mensuel de 125,00 EUR qu’il déclare verser depuis mars 2008 (pièce 17 de son dossier : paiements à partir d’avril 2008).

Il ne propose aucune méthode de calcul et considère, qu’au vu de la situation financière des parties, «il est parfaitement raisonnable de prévoir que chacune d’elles contribue de manière égale dans les frais d’éducation et d’entretien d’O.» et que le coût de l’enfant n’est pas «raisonnablement» supérieur à 356,00 EUR par mois (soit 2 x 125,00 EUR + allocations familiales de 106,00 EUR), ce qui relève de la plus totale subjectivité.

De son côté, la mère s’en réfère à «la méthode Renard» que le tribunal appliquera selon sa jurisprudence constante.

L’article 203 du Code civil dispose que :

«Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se poursuit après la majorité de l’enfant.»

Quant à l’article 203bis du Code civil, il traite de la contribution alimentaire.

À ce propos, on voit mal comment on pourrait déterminer la hauteur de la contribution (en l’occurrence) du père à l’obligation alimentaire qui pèse sur les deux parents à l’égard de leur enfant mineur si, au préalable, le quantum de cette dette n’a pas été calculé.

Autrement dit, il ne saurait être question de reconstituer «à rebours» le quantum de la dette à partir d’une contribution alimentaire fixée selon une méthode erratique.

En réalité, les textes légaux précités contiennent une double règle de proportionnalité : le montant que les parents sont tenus de consacrer à l’hébergement, l’entretien et l’éducation de leurs enfants (la formation pour les majeurs) est proportionnel à leurs «facultés», autrement dit leurs revenus cumulés et, d’autre part, la contribution du parent généralement qualifié de «non gardien» est également proportionnelle à ses «facultés».

La méthode «Renard» permet de faire face à la difficulté que représente la détermination du quantum de l’obligation alimentaire compte tenu du caractère «collectif» de bon nombre de dépenses familiales.(voir CUP, vol. 92, 2007, p. 10, Du nouveau en matière de calcul de la part contributive, J.L. Franeau).

En revanche, il est aisé de déterminer la part des «revenus» du débiteur d’aliments par rapport aux revenus cumulés des parents et de fixer, en termes de pourcentage, la part des dépenses d’entretien de l’enfant qu’il doit assumer. (voir notamment : Dossier n° 51 du Journal des Tribunaux 2005 «la méthode Renard» — CUP février 2007 «Droit des familles»).

Contrairement à ce que prétendent les détracteurs de cette méthode, elle ne se borne pas à l’encodage de données brutes dans un programme informatique.

Il s’agit d’une méthode rationnelle qui permet d’objectiver le calcul de la contribution alimentaire, au contraire de la jurisprudence parfois qualifiée «d’erratique» (Ch. Panier, préface de l’ouvrage de R. Renard et P.A. Wustefeld – Le calcul de la contribution alimentaire — P.C.A. De Boeck Larcier 1996), et dont l’ordonnance de référé ci-dessus constitue une illustration.Le montant est calculé et non pas simplement estimé.

À cette fin, les statistiques ne constituent pas des données abstraites mais, au contraire, on ne peut plus concrètes, dont il est fait usage dans nombre de domaines.

Il en va ainsi des tables de mortalité utilisées pour la conversion des usufruits ou encore le calcul de capitalisation en matière des dommages et intérêts, la détermination de l’indice des prix à la consommation, etc. (il suffit, par exemple, de consulter le site de l’ex INS Institut National de Statistiques http ://www.statbel.fgov.be/home_fr.asp

De même, il n’y a pas lieu de diminuer les revenus nets des parents des charges de la vie courante; en effet, amputer le montant des ressources du loyer du logement, de la note de téléphone, d’un prêt personnel et de la litanie habituelle des charges ordinaires d’un ménage reviendrait à effacer une partie desdits revenus et,par la même, un élément essentiel du coût de chaque enfant, et qu’il s’agit précisément de déterminer;[voir J.L. Renchon et N. Dopchie « Les mesures provisoires et conservatoires» in Le divorce en Belgique; controverses et perspectives, Actes du 2e colloque de l’association Famille & Droit, décembre 1998, Story Scientia, 1991,p. 105 & 2) «les charges des époux ne devraient pas, en principe, être prises en considération, parce que l’attribution d’une pension alimentaire n’a pour objectif que d’assurer une répartition équitable entre les époux et leurs enfants, des revenus nets réels dont les époux disposent. Peu importe la manière dont, par la suite, chacun des époux gérera son budget et choisira de l’affecter à telle dépense plutôt qu’à telle autre»].

On ne trouve d’ailleurs aucune référence à la notion de charges à l’article 203, §1er, du Code civil.

Il ne pourrait en aller autrement qu’en présence de charges tout à fait exceptionnelles.

La «contribution alimentaire» dont question à l’article 203bis du Code civil est déterminée «à proportion des facultés des parents», c’est-à-dire l’ensemble de leurs ressources, et non à «proportion de ce qui reste après déduction de charges et dépenses de toute nature», autrement dit des seules économies.

Les enfants participent au niveau de vie de leurs parents et le coût de l’enfant  inclut l’ensemble des dépenses, qu’elles soient «collectives» ou «individualisées».

À noter également que l’article 217 du Code civil enjoint à chaque époux d’affecter ses revenus, par priorité, à sa contribution aux charges du mariage (au rang desquelles figurent les obligations alimentaires à l’égard des enfants).

En outre, si les parents ont des revenus élevés, l’éventuelle épargne devrait être déduite des revenus.

Le calcul du coût de l’enfant sur base des informations communiquées au tribunal.

Période du 1erfévrier 2008 au 31 mai 2008

II y a lieu de fixer le point de départ de la contribution alimentaire à février 2008, date à laquelle les parties se sont séparées, la requête ayant été déposée à bref délai après la séparation.

– Revenus de la mère

Pendant cette période, la mère ne disposait d’aucun revenu.

Les allocations familiales se sont élevées à 106,00 EUR.

– Revenus du père

En ce qui concerne les revenus du père, ouvrier chez Caterpillar, il résulte de l’ensemble des pièces produites que son revenu mensuel moyen net, tous avantages contractuels compris, peut être fixé comme suit pour l’année 2007 (selon la fiche fiscale 281.10) :

rémunérations ordinaires :                   26.229,74

précompte professionnel :                   – 4.708,79

cotisation spéciale                                    – 296,94

solde net                                                 21.224,01

pécule de vacances brut                          4.580,96

précompte professionnel                      – 1.063,71

solde net                                                   3.517,25

total en net                                             24.741,26

moyenne mensuelle                                 2.061,77

Pour l’année 2008, selon les pièces produites (fiches de paie et bordereau de paiement du pécule de vacances), les revenus ont été les suivants :

Rémunérations ordinaires : 12.790,00 EUR pour 8 mois soit une moyenne mensuelle nette de 1.598,00 EUR.

Pécule de vacances net : 3.630,99 / 12 = 302,00 EUR

Soit une moyenne mensuelle nette moyenne de 1.900,00 EUR.

Si l’on tient compte de la prime de fin d’année (ou équivalent) et des chèques repas, le revenu net mensuel peut être fixé à 2.100,00 EUR.

Part des revenus du père : 100 %

Coefficient théorique pour un enfant de 16 ans : 0,255

Coût brut de l’enfant : 2.100,00 x 0,255 = 426,70 EUR.

1,255

Coût net : 426,70 – 106,00 = 320,70 EUR

Part du père : 320,70 x 100 % = 320,70 EUR

Hébergement secondaire : néant

Contribution alimentaire : 320,70 EUR

Montant réclamé : 310,69 EUR.

Période qui a pris cours le 9 juin 2008

La défenderesse bénéficie du revenu d’intégration depuis le 9 juin 2008 à concurrence de 8.771,70 EUR soit un montant mensuel de l’ordre de 731,00 EUR.

Les économies du ménage, soit un montant de 71.968,58 EUR, ont été partagées par moitiés courant janvier et février 2008 (quoique la défenderesse prétende n’avoir reçu que 34.744,29 EUR en raison de prélèvements effectués pour les besoins du ménage, avant la séparation).

Au taux de 3 % l’an, elle estime le revenu des placements à 87,50 EUR par mois pour chacune des parties.

Pour la facilité des calculs, il n’en sera tenu compte que pour la période qui a pris cours le 9 juin 2008.

Revenus du père :                                                 2.187,50 EUR soit 73 %

Revenus de la mère :                                               818,50 EUR soit 27 %

Allocations familiales :                                            106,00 EUR

Coût brut de l’enfant :

2.187,50 + 818,50 + 106,00 x 0,255 = 632,32 EUR

1,255

Coût net : 632,32 – 106,00 =                               526,32 EUR

Part du père : 526,32 x 73 % =                            384,21 EUR

Part de la mère : 526,32 x 73 % (sic) =               142,11 EUR

Hébergement secondaire : néant

Contribution alimentaire :                                    384,21 EUR

Montant réclamé :                                                 318,65 EUR

Les frais extraordinaires

Le père ne conteste pas la demande dans son principe mais considère, quant à lui que :

— il ne doit être tenu de prendre en charge que la moitié desdits frais (des deux tiers, selon la défenderesse).

— la défenderesse doit nécessairement le consulter à propos de ces dépenses; il attire également l’attention de la défenderesse sur le fait, qu’en ce qui concerne les frais médicaux, son employeur offre des remboursements conséquents.

— les dépenses doivent être justifiées par pièces.

Les nomenclatures proposées diffèrent quelque peu.

En tout état de cause, les frais inhérents à des études supérieures (minerval, kot …) ne constituent pas, en soi, des dépenses extraordinaires lorsqu’elles peuvent être intégrées dans le coût «ordinaire» de l’enfant, en prenant, notamment, en considération le type d’études poursuivies.

Le tribunal décide que :

1. Dès le moment où les parents doivent contribuer à l’entretien de leur enfant à proportion de leurs facultés, le partage par moitiés des charges extraordinaires ne se justifie que lorsqu’il bénéficient de ressources identiques.

2. Si la co-parentalité, lorsque les parents sont séparés, ne signifie pas l’interdiction systématique, pour un parent, en toutes circonstances, d’agir sans l’accord de l’autre, à peine de paralyser toute décision, encore faut-il raisonnablement considérer que l’engagement de dépenses qui dépassent le cadre de la contribution alimentaire, au sens strict, doit être pris de commun accord à tout le moins si le parent qui a pris la décision entend en obtenir remboursement, pour partie, auprès de l’autre.

Il faut en effet avoir à l’esprit le fait que, pour faire face à de telles dépenses, les parents devront, selon les cas :

— soit prélever sur une éventuelle épargne.

— soit s’endetter (quid dans ce cas des intérêts de l’emprunt?).

— soit réduire d’autres dépenses (transfert à partir d’un autre poste budgétaire).

— soit combiner plusieurs de ces possibilités.

Dans ces conditions, la répartition de frais extraordinaires ou exceptionnels implique donc que les deux parents soient associés au processus décisionnel compte tenu de ce qu’elles peuvent désorganiser un budget. Il ne pourrait en aller autrement que s’il était démontré qu’il s’agissait de dépenses urgentes et nécessaires, rendant toute consultation préalable impossible (on pense, en particulier, à des dépenses d’ordre médical).

À défaut de consultation préalable et en dehors de toute urgence, ou lorsque la nomenclature des dépenses est trop vague, les parties s’exposent à des querelles d’interprétation sans fin qui risquent fort, si pas de rendre la décision de justice

inexécutable, à tout le moins, d’en rendre l’exécution extrêmement malaisée en cas de désaccord sur l’objet et/ou le montant de pareilles dépenses.

Le créancier d’aliments sera également bien avisé de conserver les preuves de ses décaissements et de les produire à première demande.

Le secours alimentaire

Le demandeur affirme qu’en février 2008 et début mars 2008, son salaire a encore été versé sur un compte bancaire auquel son épouse avait accès et sur lequel elle a d’ailleurs effectué des retraits à concurrence de 630,00 EUR (le 3 mars 2008

— voir pièce 19 de son dossier — montant non contesté — conclusions de synthèse p. 7 alinéa 1er).

Il a, dit-il, fait le nécessaire, à la mi-mars, afin que son salaire soit désormais versé sur un compte à son nom, tout en veillant à payer à son épouse un secours alimentaire de 225,00 EUR jusqu’en juin 2008 inclus (soit trois mensualités —

pièce 17 de son dossier — ces versements ne sont pas contestés), outre la jouissance à titre gratuit de l’immeuble qu’il possède en propre (valeur locative estimée : 500,00 EUR).

Selon le demandeur, son épouse bénéficie de revenus propres suffisants de sorte qu’il n’est redevable d’aucun secours alimentaire.

Se (sic) faisant, le demandeur perd de vue le caractère subsidiaire de l’intervention du CPAS par rapport à l’obligation alimentaire qui pèse sur lui.

La solidarité familiale prime en effet sur la solidarité collective.

(Mons 17ech. 7 avril 2004, RR 2001/86, R.T.D.F., 04/2005, p. 1090 — Liège 21 décembre 2004, RR 2004/RF/71 cité en note 8 in R.T.D.F., 04/2005, p. 1002).

Il invoque néanmoins le fait que son épouse bénéficie toujours de l’occupation gratuite de l’immeuble qui lui appartient en propre et qu’en toute hypothèse, la somme de 500,00 EUR devrait venir en déduction du secours alimentaire.

Le devoir de secours entre époux constitue l’un des devoirs découlant du mariage et est considéré comme une composante du devoir plus large de contribution aux charges du mariage (voir A.-Ch. Van Gysel et J.-E. Beernaert,État actuel du droit civil et fiscal des obligations alimentaires, Kluwer,Bruxelles, 2001, p. 20).

Dans son arrêt du 18 octobre 1963 (R.W., 1963/1964, p. 1862), la Cour de Cassation a énoncé que le devoir de secours implique le partage entre les époux de leurs niveaux de vie; la pension alimentaire fixée sur base de l’article 213 du Code

civil ne vise pas tant à aider un conjoint en difficulté financière que d’assurer à l’époux économiquement plus faible le même niveau de vie que son conjoint par le rétablissement de l’éventuel déséquilibre entre les revenus des parties, afin que chacun dispose de la même somme et puisse ensuite l’affecter, comme il l’entend,à ses dépenses courantes. Il faut cependant avoir égard aux frais supplémentaires qui peuvent résulter de la séparation, tels les frais de logement, et qui sont de nature à diminuer le niveau de vie. (Cass., 18 juin 1954, Pas., 1954, I, p. 894 —voir aussi l’étude de Nathalie Dandoy, «Critères et méthodes de calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce», R.T.D.F., 2001, p. 593 et suite in R.T.D.F., 4/2002; du même auteur «Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce pour cause déterminée — Analyse annuelle de décisions de jurisprudence», R.T.D.F., 1/2004, pp. 29 et s. et R.T.D.F., 4/2004, pp. 883 et s. notamment p. 893 à propos de la prise en compte des charges :«Outre la cour d’appel de Mons, d’autres juridictions balaient à présent les catalogues de charges établis par les parties» note 39. Civ Mons, 23 avril 2004, Div. Act., 2004, p. 105).

Le devoir de secours ne se limite donc pas à un «secours vital» (voir Nathalie Dandoy, note sous Cass., 16 avril 2004, 26 avril 2004 et 9 septembre 2004 in Rev.trim. dr. fam., 4/2004, p. 1041) et il ne s’agit pas uniquement d’assurer une répartition équitable des seuls revenus, le niveau de vie pouvant être influencé par d’autres éléments tels la mise à disposition d’un logement, l’aide de l’entourage, …etc.

Par ailleurs, par son arrêt du 9 septembre 2004 opcité, la Cour suprême a confirmé le principe selon lequel la pension alimentaire fixée en exécution du devoir de secours doit être déterminée «de manière à permettre à l’époux bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y avait pas eu de séparation»

(Rev. trim. dr. fam., 4/2004, pp. 1030 et s.). Ce n’est donc pas la vie commune qui sert de référence pour déterminer le train de vie; l’objet du devoir de secours est de permettre aux époux de continuer à bénéficier, non pas des mêmes revenus que s’ils vivaient ensemble, mais bien du même niveau de vie.

En l’occurrence, le niveau de vie des parties est constitué par les seuls revenus du demandeur.

Calcul

Revenus [du père], dont à déduire le coût net de l’enfant : 2.100,00 – 320,70 = 1.779,30 EUR.

NB : il a été tenu compte du coût net sur base des seuls revenus du père (voir infra).

Dans un arrêt du 25 novembre 2005 (R.T.D.F., 2006, p. 1079), la Cour de cassation a décidé que la contribution aux charges du mariage n’impliquait pas nécessairement un partage de manière égale des revenus des époux entre eux.

C’est ainsi qu’une partie des ressources peut être consacrée à l’épargne ou affectée à d’autres fins.

Si, en revanche, la totalité des ressources est consacrée aux charges du ménage, rien ne s’oppose à un strict partage par moitiés.

(voir «Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce pour cause déterminée — Analyse annuelle (2006) de décisions jurisprudentielles», Nathalie Dandoy, R.T.D.F., 04/2006, pp. 987 et s.)

En l’espèce, une épargne de l’ordre de 72.000,00 EUR a été constituée sur une période d’environ 20 années en titres et en compte épargne.

Compte tenu des intérêts produits par cette épargne, on peut, raisonnablement, déduire un montant mensuel de 250,00 EUR, consacré à l’épargne, à défaut d’autres précisions données par les parties, soit :

Chacun aurait droit, théoriquement à : (1.779,30 – 250,00) / 2 = 764,65 EUR

Ressources propres du créancier d’aliments : 87,50 EUR.

L’occupation gratuite d’un bien propre du demandeur constitue cependant un secours alimentaire en nature.

La valeur locative de 500,00 paraît, a priori, tout à fait raisonnable et est, comme telle, non contestée [sans préjudice de la valeur réelle qui serait fixée par le juge de l’éventuelle liquidation de communauté].(voir «Calcul des pensions alimentaires entre époux et après divorce pour cause déterminée — Analyse annuelle de jurisprudence», Nathalie Dandoy in R.T.D.F., 2004, pp. 883 et s. en particulier p. 901, «occupation gratuite de l’immeuble conjugal», idem in R.T.D.F., 04/2006, p. 996 — voir aussi R.T.D.F., 04/2005, note 33, p. 1008).

On prendra donc en considération un niveau de ressources, dans le chef de l’épouse de : 87,50 + 500,00 = 587,50 EUR

— dont à déduire la part contributive de cette dernière dans les frais d’entretien de l’enfant:  néant pour la période de la séparation de fait au 31 mai 2008.

À verser pas le débiteur d’aliments : 764,65 – 587,50 = 177,15 EUR

— part contributive de la mère dans les frais d’entretien de l’enfant : pour la période qui a pris cours le 1erjuin 2008 : 142,11 EUR soit : 587,50 – 142,11 = 445,39 EUR.

À verser par le demandeur : 764,65 – 445,39 = 319,26 EUR

Les ressources du demandeur lui permettent de faire face à ses obligations.

Dans la mesure où la défenderesse au principal semble sur le point d’occuper un logement social, le montant du secours alimentaire sera fixé à titre provisionnel.

NB : Si la défenderesse était amenée à rembourser le CPAS à due concurrence, le montant du RIS à prendre en considération pour le calcul du coût de l’enfant ne serait plus que de l’ordre de 553,85 EUR.

Le demandeur soutient s’être acquitté, postérieurement à la séparation de fait et jusqu’en juin 2008, du coût de fournitures à l’immeuble occupé par son épouse et dont il est le propriétaire pour lesquelles il fournit un décompte détaillé.

En termes de conclusions, la défenderesse reconnaît que le demandeur «a effectivement réglé certaines charges : téléphone, électricité, taxes communales, mutuelle, consommations d’eau»; les paiements, ajoute-t-elle, furent effectués entre les mois de février et avril 2008.

Les consommations diverses de la défenderesse, supportées par le demandeur postérieurement à la séparation de fait, et qui sont des dettes communes, ne sont, en principe, pas recouvrables lors de la liquidation du régime matrimonial puisqu’elles sont antérieures à la citation en divorce.

Dans la mesure où ce sont des consommations strictement personnelles de la défenderesse (téléphone, électricité, eau) leur paiement, par le demandeur, doit être considéré comme étant l’exécution partielle, en nature, du devoir de secours.

Belgacom mai 2008 (consommations de mars et avril) 163,69 EUR

Belgacom juillet 2008 29,99 EUR

Electrabel mars à juin 2008 369,28 EUR

SWDE mars et juin 2008 57,80 EUR

Total 620,76 EUR

Ensuite, les factures ont été dressées au nom de la défenderesse.

La jouissance des véhicules

Un accord est intervenu à ce sujet entre les parties.

Plus aucune demande n’est formulée dans les conclusions de synthèse de la défenderesse.

Limitation dans le temps des effets du présent jugement

Le demandeur demande que les mesures soient limitées à six mois.

La défenderesse s’y oppose.

La Cour de cassation a indiqué que la circonstance que le juge de paix ne limite pas dans le temps les mesures ordonnées sur base de l’article 223 du Code civil ne signifie pas qu’il organise de manière permanente la séparation des époux.

(Cass., 30 novembre 1995, Bull., n° 518, p. 1093 confirmé par Cass., 7 juin 2001,R.T.D.F., 02/2002, p. 242).

En l’espèce, tout porte à croire que la désunion est consommée puisqu’une citation en divorce a été signifiée.

Dans ces conditions, il ne pourrait être soutenu que l’absence de limite dans le temps des effets du présent jugement reviendrait à organiser, de manière permanente, la séparation des parties.

Il leur est loisible de saisir ou pas le juge des référés.

Les frais et dépens

Vu la qualité des parties, il y a lieu de compenser les dépens ou plus exactement de les répartir (voir «Indemnité de procédure et répartition des dépens», Journal des Tribunaux du 18 octobre 2008, B. de Coninck et J.-Fr van Drooghenbroeck, pp. 1 et suiv.).

Les frais de mise au rôle demeureront à charge du demandeur au principal.

Pour le surplus, aucune partie ne devra à l’autre d’indemnité de procédure (et quoique ces indemnités n’aient pas été liquidées).

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DE PAIX,

Statuant contradictoirement après délibéré,

Sur la demande principale

Avant de statuer sur le fondement de la demande relative à l’exercice de l’hébergement secondaire, invitons Notre greffier à convoquer, par pli simple,

l’enfant O.R., à son adresse, pour être entendu en chambre du conseil, portes fermées le mercredi 26 novembre 2008 à 15 heures, hors la présence des parties.

Sur la demande reconventionnelle

La déclarons fondée dans les limites ci-après.

Disons pour droit que l’enfant commun des parties, O., né le (…), sera hébergé à titre principal par sa mère, la partie défenderesse, l’autorité parentale étant exercée conjointement.

Condamnons le père, demandeur au principal, à payer à la mère, défenderesse au principal, à titre de contribution mensuelle dans les frais d’entretien, d’éducation, de formation et d’hébergement d’O. :

— la somme provisionnelle de 310,69 EUR pour la période du 1erfévrier 2008 au 31 mai 2008 soit quatre échéances.

— la somme provisionnelle de 318,65 EUR pour la période qui a pris cours le 1erjuin 2008, en sus des allocations familiales et tous autres avantages sociaux.

Le tout sous déduction des sommes que le demandeur justifiera avoir payées de ce chef.

Le condamnons en sus, pour la période qui a pris cours le 1erjuin 2008, à participer (selon l’expression utilisée par la défenderesse), à concurrence de 73 %, dans les frais extraordinaires suivants :

Les frais d’hospitalisation et le coût des prestations médicales, frais pharmaceutiques et de laboratoire en rapport avec cette hospitalisation ainsi que les frais d’interventions chirurgicales ou autres actes médicaux y afférents, sous déduction de l’intervention de la mutuelle et, le cas échéant, d’un assureur, les frais de montures de lunettes et de verres correcteurs.

Les frais de dentisterie liés à la pose de prothèses dentaires, les frais d’orthodontie et d’appareils d’orthodontie, d’orthopédie et l’achat de chaussures et semelles orthopédiques, d’orthophonie de logopédie ou de consultation d’un ORL, ainsi que les frais de kinésithérapie.

Pour les autres dépenses de cette nature seul un contrôle a posteriori est envisageable et il ne peut être fait droit à la demande en ce qu’elle tend, pour l’avenir, à contraindre le demandeur à payer la moitié de dépenses purement

hypothétiques, à caractère par trop subjectif et qui ne peuvent être, ipso facto, qualifiées d’extraordinaires par nature et dans leur totalité. À cet égard, soit les parties parviendront à un accord soit, à défaut, elles saisiront le juge compétent.

Condamnons le demandeur au principal à payer à la défenderesse au principal, à titre de secours alimentaire, la somme mensuelle et provisionnelle, aussi longtemps qu’elle occupera gratuitement l’immeuble qui appartient en propre au demandeur, de 177,15 EUR à partir du 1erfévrier 2008 jusqu’au 31 mai 2008 et de 319,26 EUR à partir du 1erjuin 2008, sous déduction de toutes sommes que le demandeur justifierait avoir payées de ce chef et, notamment des trois versements de 225,00 EUR dont question aux motifs du présent jugement mais aussi des 630,00 EUR prélevés sur le compte commun postérieurement à la séparation de fait et des dépenses de consommations personnelles de la défenderesse supportées par le demandeur à concurrence de 620,76 EUR.

Renvoyons la cause au rôle général pour le surplus.

Vu la qualité des parties, ordonnons la répartition des dépens de la manière mieux précisée aux motifs ci-dessus.

Disons Notre jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.


Étiquettes : , ,