Crédit à la consommation – Facilités de paiement – Conditions .

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Justice de paix de Fontaine l’Evêque 2 septembre 2004 – J.L.M.B. 2006 p.293 et s. et J.J.P. 2006 p.78 et s.

La réforme de la loi sur le crédit, par la loi du 20 mars 2003, a supprimé la condition d’être «malheureux et de bonne foi» pour pouvoir bénéficier de facilités de paiement.

La seule question qui désormais doit être posée est la suivante : la situation financière du débiteur s’est-elle aggravée entre le moment où le ou les crédits ont été accordés et le moment où il sollicite des facilités de paiement ?

La collaboration du débiteur à la procédure est une condition essentielle.

iconepdf.jpgTexte intégral du jugement

Note d’observations de Mr Pierre DEJEMEPPE :

“Tricot et tracas de l’application de la loi crédit”iconepdf.jpg