I. Procédure civile – Introduction – Requête unilatérale – Cas non prévu par la loi – Irrecevabilité. II. Prescription – Matières civiles – Usucapion.

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Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 19 mars 2010 JLMB 2010/34 p.1635

I. Procédure civile – Introduction – Requête unilatérale – Cas non prévu par la loi – Irrecevabilité.

II. Prescription – Matières civiles – Usucapion.

1. La requête unilatérale constitue un mode extraordinaire d’introduction de la demande en justice. Il est constant que le recours à cette requête dans un cas non expressément prévu par la loi est sanctionné d’irrecevabilité sans aucune possibilité de réparation ou de régularisation.

2. Le rôle du juge ne pouvant être assimilé à celui d’un notaire ou de l’administration, il n’est pas habilité à recevoir de déclarations unilatérales tendant à consacrer l’existence d’une usucapion.

(C. / C. )

Attendu que les débats ont été déclarés clos et la cause tenue en délibéré et qu’à l’audience de ce jour le tribunal, vidant son délibéré, a statut comme suit :

Par requête unilatérale déposée au greffe le 9 novembre 2009, les requérants sollicitent qu’il leur soit donné acte qu’ils se déclarent seuls et uniques propriétaires de la parcelle qui porte les références suivantes :« division cadastrale 56001 Anderlues … d’une contenance de trente-neuf ares quatre-vingt-deux centiares, pour l’avoir héritée de leur père pour moitié et avoir acquis l’autre moitié par usucapion conformément aux dispositions des articles 22289 (??) et 2262 du code civil ».

Les requérants ont été invités à s’expliquer notamment sur le recours à la requête unilatérale pour initier cette procédure et, subsidiairement, sur la possibilité d’obtenir une décision établissant la prescription acquisitive.

Le premier requérant et son conseil ont été entendus en chambre du conseil le 20 janvier 2010.

Ce dernier a déposé une farde contenant de la doctrine à laquelle il s’est référé (extraits des Novelles).

La requête unilatérale constitue un mode extraordinaire d’introduction de la demande en justice.

Lorsqu’une demande est introduite par cette voie dans un cas non expressément prévu par la loi, la jurisprudence considère, de manière constante, qu’elle est irrecevable sans aucune possibilité de réparation ou de régularisation (voy. Hakim Boularbah, Requête unilatérale et inversion du contentieux, Larcier, 2010, p. 416, n° 555. Selon l’auteur « … que la sanction applicable en cas d’utilisation non autorisée de la voie unilatérale consiste à l’irrecevabilité de la demande ou en la nullité de la requête », celle-ci parait devoir demeurer irrémédiable [1 compte tenu de la modification, par la loi du 26 avril 2007, del’article 700 du code judiciaire)].

En aucun cas le rôle du juge ne peut être assimilé à celui d’un notaire ou de l’Administration centrale du cadastre, de l’enregistrement et des domaines et il n’est pas habilité à recevoir des « déclarations unilatérales » (sauf exceptions : ainsi, en matière de tutelle, la déclaration prévue à l’article 392 du code civil mais qui n’a pour objet de faire reconnaître un droit subjectif ni une prétention quelconque à un tel droit).

Sauf en cas de litige contre le propriétaire originaire et le possesseur, aucun jugement ne peut établir la prescription (voy. Hansenne, Les biens. Précis , n° 479).

Une telle demande ne peut être introduite ni par citation ni par requête contradictoire et pas davantage par requête unilatérale.

Par ces motifs

Disons la demande irrecevable

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