Opposition – Recevabilité – Délai – Notification – Pli judiciaire .

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque. 26 avril 2010  – JLMB 2010/34 p. 1637

Remarque préliminaire.

Cette décision est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. ( MB du 21 avril 2010).

L’article 1253 quater du Code judiciaire a été modifié comme suit :

1° dans le b), les mots “elle est notifiée aux deux époux par le greffier” sont remplacés par les mots “elle est notifiée par pli judiciaire aux deux époux par le greffier“.

2° dans le c) et le d), les mots “dans le mois de la notification “sont chaque fois remplacés par les mots “dans le mois de la notification par pli judiciaire

En ce qui concerne la “délégation de sommes” ( article 203 ter du Code civil), la loi a modifié comme suit le texte légal :

“Le jugement est opposable à tous tiers débiteurs actuel ou futurs après la notification que leur en fait le greffier par pli judiciaire à la requête du demandeur.

Lorsque le jugement cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés par le greffier par pli judiciaire“.

La notification par pli judiciaire est désormais la règle.

Sommaire.

En application de l’article 1253quater, c, du code judiciaire, une partie défaillante peut former opposition par requête déposée au tribunal dans le mois de la notification de l’ordonnance prononcée par défaut.

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle distingue selon qu’il est recouru au pli judiciaire ou au pli simple pour décider de la constitutionnalité de la prise de cours d’un délai de recours à partir de la notification au lieu de la signification.

En l’espèce, la décision entreprise par l’opposition ayant été notifiée par pli judiciaire, ainsi qu’il est d’usage dans le canton, et la partie défaillante ayant signé l’accusé de réception, l’opposition est irrecevable pour tardiveté.

(A. / B. ) …..

Vu le jugement du 1er octobre 2009 ;

L’article 1253quater, c, du code judiciaire dispose que : « si l’ordonnance est rendue par défaut, le défaillant peut, dans le mois de la notification, former opposition par requête déposée au greffe du tribunal ».

En l’occurrence, la décision prononcée par défaut à l’encontre de l’opposant le 1er octobre 2009 lui a été notifiée par pli judiciaire le 6 octobre 2009 et il en a accusé réception le 12 octobre 2009.

L’exploit d’opposition a été signifié le 4 décembre 2009, soit en dehors du délai prévu [par] la loi.

Dans son arrêt du 9 octobre 2002 (arrêt n° 142/2002) [1], la Cour d’arbitrage a décidé que :« (… Il suffit d’observer que le choix du pli judiciaire en ce qui concerne les demandes fondées sur les articles 221 et 223 du code civil se justifie par le souci de réduire les frais de procédure ou d’accélérer le déroulement de celle-ci, parce qu’il s’agit de demandes d’époux en situation de crise.

» Les dispositions des articles 32.2° et 46, paragraphe 2, du code judiciaire offrent en principe au destinataire d’un pli judiciaire des garanties suffisantes pour prendre connaissance, à bref délai et sans efforts démesurés, des pièces qui lui sont adressées, si elles ne lui sont pas remises personnellement. En soi, cette réglementation n’est pas discriminatoire par rapport à celle qui s’applique au destinataire d’une signification par exploit d’huissier … ».

Dans un arrêt subséquent du 8 mai 2008 (arrêt n° 76/2008) à propos de l’article 203ter du code civil, la Cour constitutionnelle a considéré que :

« (…) la volonté de réduire les frais de la procédure ou d’accélérer le déroulement de celle-ci ne justifie pas que le débiteur, confronté à une décision contre laquelle un recours lui est ouvert, puisse être privé de ce recours ou voie son exercice limité lorsque la décision lui est communiquée par un simple pli dont l’acheminement ne fait pas l’objet de garanties particulières et lorsque, de surcroît, le délai de recours a, comme en l’espèce, commencé à courir dès l’expédition du pli ».

La Cour décide que :

« Sans préjudice de ce qui est dit en B.9 (se. à propos du nouvel article 53bis du code judiciaire), les articles 203ter du code civil et 32.2°, et 1253quater du code judiciaire violent les articles 10 et 11 de la Constitution ».

Cet arrêt fait état que la pratique n’est pas uniforme dans les justices de paix, les unes recourant au pli simple, les autres au pli judiciaire.

C’est l’usage du pli simple qui a été stigmatisé par la Cour constitutionnelle.

En l’occurrence, comme précisé ci-dessus, la décision entreprise a été notifiée par pli judiciaire, ainsi que cela est d’usage dans le canton et la partie défaillante a signé l’accusé de réception. [« Il va sans dire qu’un pli judiciaire présente beaucoup plus de garanties d’atteindre son destinataire qu’un pli simple, ses modes d’acheminement s’apparentant à ceux de la signification » (Gilbert Closset-Marchal, note sous C.C., 8 mai 2008, J.T., 2009, p. 10 et 11 ; voy. également R.G.D.C., 2007, ” L’article 223 du code civil : un référé familial “, en particulier p. 51, d, ‘ Voies de recours contre l’ordonnance ‘, et référence à l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 1er octobre 2003 (n° 128/2003), selon lequel l’article 1253quater, b, du code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la notification de l’ordonnance ne doit pas contenir les mentions visées aux articles 751, 753 et 792 du code judiciaire ].

En conséquence, l’opposition doit être déclarée irrecevable car tardive.

Par ces motifs,

Disons l’opposition irrecevable ;

Condamnons l’opposant aux frais et dépens non liquidés ;

Disons le présent jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.

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