Baux – Bail à loyer – Congé – Demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles – Changement d’école (non) – Absence d’autre logement (non) .

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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 février 2010 –  JLMB 2010/39 p. 1874 – 03/12/2010
 
Ni le changement d’école d’un enfant de cinq ans, hors circonstances particulières, ni le fait de ne pas trouver un autre logement, ne constituent des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 11 de la loi du 20 février 1991 justifiant une prorogation de bail au-delà de la date d’expiration du congé notifié par le bailleur.
 
Pour obtenir une prorogation de bail, le preneur doit justifier de « circonstances exceptionnelles ».
Selon les travaux préparatoires, il s’agit de circonstances propres au preneur et « qui rendent problématique, pendant un certain temps, la perspective d’un déménagement ou la recherche d’un autre logement. Elles visent, d’une part, des situations d’urgence et subites et, d’autre part, des difficultés moins circonstancielles (sic), telles que le grand âge du preneur dont il parait nécessaire de permettre au juge de tenir compte dans la balance des intérêts » (Doc. parl., chambre des représentants, sess. ord. 1990-1991, n° 1357/1, p. 26).
La doctrine a souligné le caractère flou d’une telle définition (Le bail et le leasing immobilier, Formation permanente CUP, 112/2009, p. 183 et suivantes).
S’il est admis que, depuis l’introduction de l’article 11 de la loi du 20 février 1991, le juge n’a plus à se préoccuper de savoir si les circonstances invoquées par le preneur sont nouvelles, subites ou soudaines, rares ou encore imprévisibles, encore ce dernier ne dispose-t-il pas d’un droit automatique à la prorogation du bail (voy. l’étude de M. Vlies, ” Aperçu de la jurisprudence récente relative aux baux de résidence principale “, in J.J.P., 1996, p. 27 ; voy. également Louveaux, Le bail de résidence principale :
« … la demande de prorogation ne peut devenir un mécanisme systématique destiné à faire échec à l’échéance normale du bail », n° 256).
Les circonstances invoquées doivent, en effet, demeurer exceptionnelles, c’est-à-dire littéralement présenter un caractère d’exception, conformément au libellé explicite du texte légal, à défaut de quoi l’article 11 serait vidé de sa substance.
Moyennant cette précision, le juge se voit investi d’un large pouvoir d’appréciation.
Le changement d’école (probablement maternelle) d’un enfant de cinq ans ne revêt pas, en soi, un caractère exceptionnel. Il pourrait en être autrement si ce changement était entouré de circonstances particulières telle la fragilité psychologique de l’enfant, un contexte familial perturbé, …
Les preneurs n’invoquent rien de tel ; dans leur demande de prorogation, ils mentionnent bien le fait qu’il s’agirait du cinquième changement d’établissement (!) mais ils n’ont donné aucune explication ni aucune précision à ce sujet et n’ont pas déposé la moindre pièce pour étayer cette allégation.
Compte tenu de l’âge de l’enfant (voy. supra), le déménagement des défendeurs ne sera pas de nature à compromettre la poursuite de « l’année scolaire » ou la préparation d’examens.
D’autre part, pour soutenir que leur enfant devrait changer d’établissement scolaire, les preneurs partent du postulat qu’il ne leur sera pas possible de trouver un autre logement dans la région, ce qui ne ressort d’aucun élément du dossier ; en particulier, ils n’apportent aucune preuve des démarches qu’ils auraient entreprises et à propos desquelles ils sont restés muets.
Bien entendu, le fait de ne pas trouver un autre logement ne constitue pas, en tant que tel, une circonstance exceptionnelle.
En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de prorogation.
Les montants réclamés dans la note d’audience n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Par ces motifs, …

Disons la demande recevable et fondée dans les limites ci-après.

  1. Validons le congé notifié aux défendeurs par lettres recommandées du 17 juillet 2009.
  2. En conséquence, disons pour droit que le bail de résidence principale de courte durée relatif au biens sis … à 6141 Forchies-La-Marche avenue entre parties a pris fin le 31 octobre 2009 et que, depuis cette date, les défendeurs occupent cet immeuble sans titre ni droit.
  3. En conséquence, [les] condamnons à remettre à la partie demanderesse l’immeuble litigieux sis à 6141 Forchies-La-Marche … pour cette dernière date, sinon et faute pour elle de ce faire au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, autorisons dès à présent et pour lors la partie demanderesse a [les] en faire expulser, elle, les siens et tous ceux qui pourraient s’y trouver de son chef, par toutes voies de droit, au besoin même à l’aide de la force publique, et à faire déposer ses meubles et objets mobiliers sur la voie publique à ses frais, risques et périls …
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