Incapable majeur — administration provisoire — demande d’expulsion pour occupation sans titre ni droit d’un appartement qui appartient en propre au conjoint de la personne protégée — demande de l’épouse dirigée contre l’administrateur provisoire — irrecevabilité

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 23 février 2015,J.J.P. 2015, p. 349 et JLMB 2016/5 , p. 238( sommaire). Si, dans une matière civile étrangère à la ges­tion des biens de la personne protégée, la cita­tion…

Incapable majeur — administration provisoire — demande d’autorisation d’accepter l’offre ferme d’un tiers d’acquérir l’immeuble dont la personne protégée est (partiellement) propriétaire

J.P. Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015,  p.348. Lorsque l’offre d’achat est ferme, sans réserve et précise, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, faire droit la demande reviendrait à autoriser administrateur provisoire…