Daniel RUBENS – Page 12 – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Aliments – obligation d’entretien – enfant majeur en âge de formation – formation adéquate – exécution en nature.

par Daniel RUBENS le 16 octobre 200330 janvier 2015

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 octobre 2003 Journal des Juges de Paix 2004 p. 477 et s. L’obligation des parents de contribuer à l’entretien de leur enfant majeur en âge de formation est…

Aliments – obligation des parents envers leur enfant – enfant majeur handicapé – fondement – critères.

par Daniel RUBENS le 17 septembre 20036 mars 2015

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 septembre 2003 – J.J.P. 2004 p 474 et s. Une demande d’aliments introduite par la mère d’un enfant handicapé sur la base de l’article 203 du Code civil…

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Contribution aux frais d’entretien et de formation – Après divorce – Enfant majeur handicapé – Droit commun – Etat de besoin .

par Daniel RUBENS le 17 septembre 200317 avril 2015

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 septembre 2003 (sommaire) in J.L.M.B. 03/1144 En vertu de l’article 203, paragraphe premier du code civil, les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien,…

Bail de logement social – résolution – octroi d’un délai de grâce – effets – pouvoir d’appréciation du juge – loyers à échoir.

par Daniel RUBENS le 21 août 20035 juin 2018

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 21 août 2003 – J.J.P. 2006 p 297 et s. Sur cette question, voir aussi Justice de Paix de Thuin, 24 octobre 2011, JJP 2014, p. 246 et note de…