Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une…

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des…

Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12. La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement…