Daniel RUBENS – Page 2 – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201822 octobre 2018

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une…

Servitude de passage. – Suppression. – Utilité. – Article 710 bis du Code civil. – Demande de suppression d’une servitude de passage. – Perte de toute utilité (non).

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201823 août 2020

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle…

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — Assurance-vie — Modification de la clause bénéficiaire

par Daniel RUBENS le 21 septembre 201822 octobre 2018

J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298 et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes…

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

par Daniel RUBENS le 21 juin 2018

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des…

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clause abusive

par Daniel RUBENS le 31 mai 2018

Justice de paix de Fontaine-l’Évêque 10 novembre 2016, J.L.M.B. 2018/21, 1012. L’office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union…

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clauses abusives

par Daniel RUBENS le 31 mai 201831 mai 2018

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 3 novembre 2016, J.L.M.B., 2018/21 – 1009. Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, le juge national a l’obligation, même par défaut, d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une…

Biddit : plateforme de ventes d’immeubles en ligne

par Daniel RUBENS le 14 mai 20189 septembre 2019

Fédération Royale du Notariat belge. https://www.biddit.be/fr/catalog/landing

Incapables majeurs – Certificat médical circonstancié – Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger – Contenu du certificat.

par Daniel RUBENS le 17 avril 2018

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit…

Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.

par Daniel RUBENS le 7 février 2018

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la…

Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.

par Daniel RUBENS le 26 janvier 201826 janvier 2018

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12. La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement…