Mois : août 2003

Bail de logement social – résolution – octroi d’un délai de grâce – effets – pouvoir d’appréciation du juge – loyers à échoir.

  Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 21 août 2003  – J.J.P. 2006 p 297 et s. Sur cette question, voir aussi Justice de Paix de Thuin, 24 octobre 2011, JJP 2014, p. 246 et note de Delphine GRISARD. L’octroi d’un délai de grâce a pour effet de suspendre l’exigibilité de la dette. Il serait donc contradictoire […]

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