Mois : mars 2006

Divorce pour cause déterminée – Effets – Demande reconventionnelle toujours pendante – Pension provisionnelle – But – Evaluation .Occupation d’un logement gratuit.

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 mars 2006 JURISPRUDENCE – JLMBi 2007/18 p. 765 – 04/05/2007 – R.T.D.F. 04/2006 p.1224 Lorsque le tribunal a prononcé le divorce dans le cadre de l’action principale et que l’action reconventionnelle est toujours pendante, l’époux qui a obtenu le divorce ne peut demander qu’une pension provisionnelle qui doit permettre au […]

Pension alimentaire entre ex-époux

Aliments – aide ponctuelle d’un parent au profit d’un enfant majeur en vue de son installation professionnelle – recours contributoire contre l’autre parent qui n’y a pas consenti – méthode Renard et études supérieures.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 mars 2006 J.J.P. 2007 p 287 et R.T.D.F. 2/2006 p. 682 Lorsqu’un parent a consenti une libéralité à un enfant majeur, qui a terminé sa forma­tion, en vue de son installation profession­nelle, la demande qui tend à la condamnation de l’autre parent à lui rembourser une partie des […]

Aliments - enfants Droit de la Famille