Mois : juin 2006

Personnes inaptes – Gestion des biens – Parkinson

Justice de paix de Fontaine-l’Evêque 6 juin 2006 J.L.M.B. 2006/33 – 1467 Lorsqu’il apparaît que la personne à protéger souffre d’une maladie de Parkinson sans atteinte à ses facultés intellectuelles mais bien à ses capacités de mouvement et de déplacement, il est souhaitable qu’elle soit pourvue d’un administrateur provisoire, étant précisé qu’il y a lieu […]

Administration provisoire Jurisprudence