Mois : août 2006

Administration provisoire (art. 488bis C. civ.) – autorisations spéciales – dispense d’inscription d’office – mainlevée des inscriptions privilégiées et d’inscription d’office pour sûreté du paiement.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 31 août 2006 J.J.P. 2006 p 496 et s. – Rev. not. b. 2007, liv. 3005, 96 Même si l’article 488bis (f) du Code civil ne prévoit pas expressément la nécessité d’une autorisation préalable relative à la dispense, elle est cependant requise dans la mesure où la dispense d’inscription d’office […]

Administration provisoire Jurisprudence