Mois : octobre 2006

Scellés – Séparation de fait – Présomption d’indivision des biens .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 octobre 2006 (sommaire) J.L.M.B. 06/887 Dans la mesure où l’apposition de scellés est une mesure conservatoire qui ne préjuge en rien de la nature des biens qui se trouveraient dans le ou les coffres dont un des époux séparés en fait serait titulaire et qui, aux dires de l’autre époux […]

Droit Judiciaire Procédures particulières

Administration provisoire – partage amiable à forme judiciaire. Article 1206 Code judiciaire.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2006 J.J.P. 2007 p 250 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 179 Ce partage se fait sous la forme authentique, par le ministère d’un notaire, en présence du juge de paix et avec l’approbation de celui-ci (art. 1206, 1 et 2 C. jud.). Aucune autori­sation préalable n’est […]

Administration provisoire Jurisprudence Successions

Mesures urgentes et provisoires (article 223 du Code civil) – recevabilité.

 Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 J.J.P. 2007, p. 320 et s. L’urgence et le provisoire sont des conditions de recevabilité de la demande et non pas de compétence. En revanche, le caractère préten­dument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité.

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux

Mariage – Droits et devoirs des époux – Entente sérieusement perturbée – Mesures urgentes et provisoires – Secours alimentaire – Evaluation – Critères .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 5 octobre 2006 (sommaire)  J.L.M.B. 06/822 Quand l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre les mesures urgentes et provisoires que la situation justifie. Le caractère prétendument irrémédiable (ce que l’épouse conteste) de la mésentente est sans incidence sur la recevabilité de l’action tendant […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux