Mois : novembre 2006

Successions – Petits héritages – Terrain adjacent à l’habitation .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 novembre 2006 J.L.M.B. 2006/864 – J.J.P 2007 p. 358 et s. – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 346 Lorsqu’il ne s’agit pas d’une exploitation agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, le droit de reprise des petits héritages est limité à l’habitation occupée au moment du décès du de cujus par […]

Petits héritages Successions

Baux – Bail à loyer – Griefs étrangers à l’exécution du contrat – Résolution

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 2 novembre 2006 J.L.M.B. 2006/865 – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 343 La résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique ne peut être sollicitée que pour une inexécution fautive d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat, et non en raison de griefs personnels sans rapport direct avec la convention.

Baux à loyer Droit commun