Mois : décembre 2006

Aliments – obligation d’entretien (art. 203 du Code civil) – rétroactivité.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 décembre 2006 J.J.P.  2007 p. 308 et s. Face à une demande tardive de fixation ou de majoration de la contribution alimentaire, le juge doit être circonspect compte tenu des effets de la rétroactivité qui pourraient s’avérer contraires aux intérêts de l’enfant en mettant en difficulté le débiteur […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – obligation d’entretien (art. 203 du Code civil) – enfants majeurs aux études.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 décembre 2006 J.J.P. 2007 p 305 et s. Les parents sont tenus d’assumer l’entretien de leurs enfants jusqu’à ce que leur forma­tion soit achevée. Le caractère adéquat de la formation est apprécié librement par le tribunal en fonction de l’état de fortune des parents. Le milieu social peut […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Mesures urgentes et provisoires – attri­bution de la résidence conjugale – vio­lences conjugales – conditions.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 330 et s. Les insultes, brimades, humiliations, déni­grements, harcèlements, etc., aussi pénibles et inacceptables soient-ils, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 28 janvier 2003 relative aux violences conjugales. En l’espèce, bien que l’épouse n’apporte pas la preuve suffisante d’indices […]

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux

Mesures urgentes et provisoires – devoir de secours entre époux – montant- dettes

Justice de Fontaine l’Evêque 7 décembre 2006  J.J.P. 2007 p. 325 et s. L’objet du devoir de secours est de permettre aux époux de continuer à bénéficier du même niveau de vie que s’ils vivaient ensemble. Le montant de la pension doit être fixé en tenant compte des besoins et des ressources des parties. Des […]

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux