Mois : janvier 2007

Obligations – Conditions générales – Livraison de mazout- Conditions au verso du bon de livraison – Insertion dans le champ contractuel (non)

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 18 janvier 2007 JLMB 2007 p. 1362 – 12/10/2007 – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 362 Les conditions générales figurant au dos du bon de livraison que délivre le chauffeur qui livre du combustible et que signe le client qui reconnaît ainsi la livraison de la quantité de […]

Droit des obligations