Mois : février 2007

Successions – Acceptation – Héritiers mineurs – Loi applicable – Autorisation préalable – Droit français – Choix de l’option successorale – Acceptation sous bénéfice d’inventaire .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 février 2007 JLMB 2008 p .p. 851 Le droit français détermine les modalités de l’acceptation par le représentant légal d’une succession au bénéfice d’enfants mineurs résidant en France. En vertu de ce droit, l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ne requiert aucune autorisation judiciaire préalable.

Droit international privé Incapables mineurs

Bail de résidence principale – congé notifié par le bailleur pour occupation personnelle -non-respect de la condition d’occupation du bien pendant deux années – circonstances exceptionnelles(non)

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 15 février 2007 J.J.P. 2008 p. 148

Baux de résidence principale