Mois : mars 2007

Frais de funérailles et dernière facture des frais d’hébergement dans un home – grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du fils de la grand-mère, père des parties – recours du petit-fils contre la petite-fille – renonciation à la succession – non fondé.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 mars 2007 J.J.P. 2008 p. 203 et s. Frais de funérailles et dernière facture des fraisd’hébergement dans un home -grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du fils de la grand-mère, père des parties – recours du petit-fils contre la petite-fille – renonciation à la succession – […]

Frais funéraires

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Cour Constitutionnelle Numéro du rôle : 4055 Arrêt n° 16/2007 du 17 janvier 2007 A R R E T ________ En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, posées par le juge de paix du quatrième canton […]

Droit commercial

Honoraires pour prestations exceptionnelles – Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 mars 2007

Numéro du rôle : 4029 Arrêt n° 43/2007 du 15 mars 2007 A R R E T

Administration provisoire Honoraires

Baux – Bail à loyer – Bail de courte durée – Prorogation – Exigence d’un écrit – Clause contractuelle de prorogation (oui) .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 08 mars 2007 JLMB 2007 p. 1031 (sommaire). Dans un contrat de bail de courte durée, une clause stipulant que le bail se prolonge automatiquement à l’expiration du terme convenu, constitue l’écrit exigé par l’article 3, paragraphe 6, alinéa 3, de la loi sur les baux relatifs à la […]

Baux de résidence principale

Successions – Acceptation sous bénéfice d’inventaire – Enfant, mineur d’âge – Inventaire des biens – Autorisation préalable du juge de paix (non) .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 mars 2007 JLMB 2007 P. 750 (sommaire). En vertu de l’article 410, 7, du code civil, aucune autorisation n’est requise pour faire dresser inventaire par notaire des biens d’un défunt dont la succession a été acceptée sous bénéfice d’inventaire par la représentante légale d’un enfant mineur.

Incapables mineurs