Mois : avril 2007

Administrateur provisoire – honoraires – taxation – prestations exceptionnelles – vente d’un immeuble – critère – capitaux réalisés: non – prestations: oui – 90 EUR de l’heure.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 avril 2007 J.J.P. 2008 p 227 et s. L’administrateur provisoire qui réalise un immeuble peut réclamer un honoraire pour prestation extraordinaire, non sous la forme d’un pourcentage de ce capital, mais sous celle de rémunération horaire des prestations.

Administration provisoire Honoraires

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Contribution du père prévue par les conventions préalables au divorce par consentement mutuel – Révision – Circonstances nouvelles – Entrée d’un enfant à l’université .

Justice de paix de Fontaine-l’Evêque 5 avril 2007  J.L.M.B. 2007 p. 1620 L’entrée d’un enfant à l’université constitue une circonstance nouvelle au point de vue d’une éventuelle révision de la contribution du père prévue par les conventions préalables au divorce par consentement mutuel des parents. L’obligation des parents d’éduquer et d’entretenir leurs enfants s’impose à […]

Aliments - enfants Droit de la Famille