Mois : août 2007

Baux – Bail à loyer – Congé pour occupation personnelle – Non-respect du délai de préavis – Sanction – Nullité (non) .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 août 2007 JLMB  2008 p. 532 (sommaire). Un congé pour occupation personnelle notifié au mépris du prescrit légal relatif à la durée de six mois du préavis n’est pas nul, mais ses effets sont reportés dans le temps de manière à correspondre aux exigences de la loi.

Baux de résidence principale

Baux – Bail à loyer – Congé donné par le bailleur – Irrégularité du congé – Couverture de l’irrégularité – Conséquences – Droit du preneur à l’indemnité forfaitaire .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 août 2007 JLMB 2008 p. 532 ( sommaire). Un congé irrégulier quant à son délai n’est pas nul, ses effets étant reportés jusqu’à la date pour laquelle il aurait dû être donné

Baux de résidence principale

PROPOSITION DE TARIFICATION DES HONORAIRES ET FRAIS DES AVOCATS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE BIENS

REFLEXIONS PRELIMINAIRES Les Juges de Paix de l’arrondissement judiciaire de Charleroi ont réexaminé les propositions indicatives formulées dans le JT de 2002, page 549. L’objectif poursuivi reste, à l’instar de ce qui existe dans les affaires de roulage, de permettre aux juges qui le souhaiteront, ainsi qu’aux administrateurs provisoires, de disposer d’un outil conçu pour […]

Administration provisoire Honoraires Protection judiciaire des incapables majeurs