Mois : janvier 2008

Demande d’interdiction de paiement (art. 1174 c. jud.) – absence de requête préalable en apposition des scellés à laquelle il a été fait droit – demande non fondée.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 janvier 2008 J.J.P. 2008 p.366 Il ne peut être délivré d’ordonnance d’inter­diction de paiement lorsque le juge de paix n’a pas préalablement fait droit à une de­mande d’apposition de scellés.

Procédures particulières

Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat

L’arrêté royal du 26 octobre 2007 portant application de la loi du 21 avril 2007 a été publié au moniteur belge du 9 novembre 2007. La loi et l’arrêté royal sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008. Vous trouverez des commentaires de doctrine et de la jurisprudence sur le site de l’unité de droit […]

Frais et dépens _ répétibilité