Mois : mars 2008

Baux – Bail à loyer – Bail verbal – Preuve – Matières civiles – Témoignage et présomption (non) – Serment litisdécisoire et aveu (oui) .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 mars 2008 / sommaire JLMBi 2009/11 p. 513 – 13/03/2009 Ni la preuve de l’existence d’un bail ni celle d’un commencement d’exécution de celui-ci ne peuvent être rapportées par témoignages ou par présomption,

Baux à loyer Droit commun