Mois : août 2008

Modification légale : PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE en matière de location de logement.

L’article 1344 septies du Code judiciaire a été modifié comme suit : « Le présent article s’applique à toutes demandes principales introduites par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement. Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le Juge tente de concilier les parties. […]

Baux à loyer Droit commun