Mois : janvier 2012

Taux d’intérêt légal

Pour l’année 2014, le taux d’intérêt légal s’élève à 2,75% ‘ Avis publié au Moniteur belge du 20/01/2014). Pour l’année 2013, le taux d’intérêt légal s’élève à 2,75% (Avis publié au Moniteur belge du 09/01/2013). Du 01.01.2012 au 31.12.2012 : 4,25% (avis publié au MB du 18.01.2012) Du 01.01.2011 au 31.12.2011 : 3,75% (avis publié […]

Droit des obligations Droit Judiciaire

Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le SPF finances communique les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. AVERTISSEMENT : cette page n’est plus mise à jour dès lors que les transactions commerciales ne sont plus de la compétence des juges de paix. Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard […]

Droit commercial

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011 – RTDF 2011 p. 652 et suivantes. MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux