Mois : mars 2012

Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes – Passage – Question préjudicielle.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24 Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle de passage dans la mesure où, étant par essence discontinue, elle ne peut s’acquérir par usucapion. Il en résulte une différence […]

Action possessoire Biens Servitudes

Aliments – Parents vis-à-vis des enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Divorce par consentement mutuel – Révision – Droit transitoire – Méthode Renard

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 9 septembre 2011 – JLMB 2012 p. 424 et suivantes. Suivant l’article 17, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2010 « visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions des père et mère au profit de leurs enfants », lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté […]

Aliments - enfants Droit de la Famille