Mois : avril 2012

Conclusions de synthèse : Cassation 29 mars 2012

Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de cassation considère que le juge viole le principe dispositif et statue ultra petita lorsqu’il fait droit à une demande d’exécution provisoire non reproduite dans les conclusions de synthèse. voir aussi :  Cassation 6 janvier 2012 (R.G. n° 11.0025.F) : « Le moyen, qui, en cette branche, revient à […]

Droit Judiciaire Mise en état

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — DROIT JUDICIAIRE — Compétence — Recevabilité de la demande — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Montant

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011. RTDF 2012 p. 142 Dès lors que l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des dispositions de l’article 223 du Code civil. Le juge de paix n’a pas à se prononcer sur le caractère irrémédiable ou pas […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — Suppression — Enfant hébergé en institution

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 21 février 2011 RTDF 2011, p. 234 En vertu de l’article 203bis, ancien, du Code civil, la mère n’est en droit de réclamer au père une contribution dans les frais d’entretien de l’enfant commun que pour autant qu’elle supporte le coût de cet enfant. En l’espèce, par décision du conseiller de l’aide […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE —ALLOCATIONS FAMILIALES — COMPETENCE D’ATTRIBUTION-Répartition entre les parents — Critères — Proportion des facultés des parents

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 mars 2011 RTDF 2011 p. 236. Compétence du Juge de Paix en matière d’allocations familiales. Bien que la demande ne vise que la répartition entre les parents des allocations familiales, sans qu’il soit question de la révision de la décision antérieure statuant sur les contributions alimentaires, le juge de paix […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Pension alimentaire après divorce – demande principale en divorce non encore jugée – droit applicable.

J.P. Fontaine-l’Evêque 13 janvier 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 338 Sommaire Dès lors que, dans le cas d’espèce, le tribunal de première instance a définitivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce, à laquelle il a fait droit sur pied des dispositions nouvelles, alors que la demande principale avait été introduite […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

Mesures provisoires – caractère irrémédiable de la rupture – urgence -secours alimentaire -blocage des comptes bancaires

J.P. Fontaine-l’Evêque 17 février 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 3, 652 Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre de l’article 223 du Code civil. Le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux

Pension alimentaire après divorce – occupation d’un logement propre par le demandeur – avantage économique.

J.P. Fontaine-l’Evêque 20 mars 2006 – Rev. trim. dr. fam. 2006, liv. 4, 1224 Dès lors que l’époux demandeur d’une pension après divorce occupe un logement qui lui appartient en propre et que cet avantage économique correspond à la différence entre ses ressources et le niveau de vie qu’il connaissait au temps de la vie […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

Aliments-contributions alimentaires-consentement mutuel – commune intention des parties – révision et objectivation

J.P. Fontaine-l’Evêque 18 mai 2010 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 447 Sommaire Lorsque des circonstances nouvelles justifient une révision des contributions alimentaires fixées dans des conventions de divorce par consentement mutuel, soit que ces circonstances correspondent à celles qui ont été expressément précisées dans les conventions, soit, à défaut, qu’elles soient conformes au […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments -contributions alimentaires- facultés : revenus du capital

J.P. Fontaine-l’Evêque 19 avril 2010 Rev. trim. dr. fam. 2010, liv. 4, 1256 Sommaire Les facultés des père et mère, qui servent à déterminer leur capacité de contribuer à l’entretien de leurs enfants, sont composées de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient professionnels, mobiliers ou immobiliers, ainsi que de leur capacité à s’en procurer. On ne […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – contribution alimentaire – méthode Renard.

J.P. Fontaine-l’Evêque 14 décembre 2006 – Rev. trim. dr. fam. 2008, liv. 4, 1288, A défaut de la moindre indication par les père et mère du montant des dépenses qu’ils consacraient effectivement à leurs enfants pendant la vie commune, il échet d’évaluer ces dépenses en se référant à l’échelle statistique de R. Renard, laquelle permet de […]

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