Mois : août 2012

Bail de résidence principale – courte durée – résiliation anticipée – preuve – aveu. Décompte des charges – preuve des frais réels.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 août 2010 JJP 2012 p. 127 ( jugement réformé en degré d’appel par une décision du 20 avril 2012 du Tribunal de Première Instance de Charleroi -inédit à ce jour). Un contrat de bail de résidence principale de courte durée peut être résilié de commun accord entre les […]

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