Mois : octobre 2012

Guide pour les magistrats

Edité par le Conseil Supérieur de la Justice et le Conseil Consultatif de la Magistrature – 2012. 

Conseil Supérieur de la Justice

Pension alimentaire après divorce : droit transitoire

Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu’en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l’interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux