Mois : février 2013

DIVORCE POUR FAUTE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Pension provisionnelle — Montant — Demande reconventionnelle en divorce déclarée non fondée — Conséquences

J.P. Fontaine l’Evêque, 3 juin 2010 R.T.D.F. 2013 p. 1041 Une pension après divorce « provisionnelle » ne diffère d’une pension après divorce sensu stricto ni par sa nature, ni par ses modalités.

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

Jugements et arrêts – Généralités- Décision nouvelle – Obligation de restitution -Capacité d’un mineur d’âge d’agir en justice -Recevabilité.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2012  J.L.M.B 2013/5 p. 363 et suivantes Le défaut de capacité d’une personne n’est pas une condition de recevabilité de l’action. Son adversaire dispose seulement d’une exception dilatoire. Une décision nouvelle annulant une condamnation antérieurement ordonnée constitue un titre en vertu duquel le demandeur peut poursuivre la […]

Aliments - enfants Droit Judiciaire Généralités