Mois : mars 2013

Servitudes légales – enclave – issue suffisante à la voie publique – emplacement de stationnement pour une voiture.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2011, JJP 2013 pp 117 et suivantes ET JLMBi 2013/08 p. 518 – 22/02/2013 N’est pas enclavé un fonds qui dispose d’une issue suffisante à la voie publique pour son utilisation normale suivant sa destination;tel est le cas d’une propriété sans garage à laquelle il est possible d’accéder […]

Biens Servitudes

Copropriété des immeubles bâtis – responsabilité du syndic – compétence du tribunal

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire de l’association dans l’ordre interne. Vis-à-vis des copropriétaires et des tiers, il est susceptible d’engager sa responsabilité extra- contractuelle. Une […]

Biens Co-propriété Compétence d'attribution

Expropriation pour cause d’utilité publique – légalité – loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence – motivation de l’arrêté d’expropriation

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  18 novembre 2009. JJP 2013 pp. 16 et suivantes Même lorsque le pouvoir expropriant est contraint de recourir d’office à la loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence,l’arrêté ministériel d’expropriation doit motiver adéquatement son utilisation. Le fait que ladite procédure d’extrême urgence est devenue le droit commun en la matière n’y change rien. […]

Expropriation