Mois : mai 2013

Baux -­‐ Bail à loyers – Logement social –Calcul du loyer – Prise en considération des revenus de l’ensemble des membres du ménage – Hospitalisation de longue durée – Absence d’incidence de la domiciliation.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er mars 2013 J.L.M.B. 2013 p.1031 Pour le calcul du montant du loyer d’un logement social, seuls les revenus des membres d’un ménage qui occupent effectivement le logement doivent être pris en considération, indépendamment de leur domiciliation. Aucun formalisme n’étant attaché à la notification de la modification de la […]

Baux d'habitations sociales

Apposition de scellés d’office – article 1151 du Code judiciaire – trois hypothèses seulement.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  22 septembre 2011, J.J.P 2013 p.222 Le juge de paix n’appose les scellés que dans les trois cas visés par l’article 1151 du Code judiciaire. Lorsque le défunt avait une sœur, qui déclare ne pas souhaiter prendre en charge la conservation du patrimoine du défunt, il n’y a pas […]

Procédures particulières

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE — Modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance — Demande d’autorisation spéciale du juge de paix — Irrecevabilité

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 décembre 2012, RTDF 2013 p. 93. L’acte visé dans la requête — à savoir la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance intitulé « convention obsèques » — ne fait pas partie de ceux qui sont limitativement énumérés par la loi comme nécessitant une autorisation préalable du juge […]

Administration provisoire Jurisprudence

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Requête en désignation d’un administrateur provisoire — Non-respect des formes requises — Sanction

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 octobre 2012, RTDF 2013 p. 91 Le non-respect de l’article 488bis, b), § 5, du Code civil est sanctionné à peine de nullité. En matière de requête unilatérale, la nullité doit être prononcée, même d’office, s’il s’agit d’un manquement visé à l’article 862 du Code judiciaire, ce qui […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Jurisprudence Procédure