Mois : août 2013

Aide juridique et assistance judiciaire

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, les montants mentionnés à l’article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l’article 2, […]

Aide juridique et assistance judiciaire Droit Judiciaire

Bail de résidence principale – exception d’inexécution – exigence de proportionalité- non-conformité de l’installation électrique – obligation pour le locataire d’inviter le bailleur à remédier à la situation – renonciation du locataire à se prévaloir des défauts affectant l’immeuble.

JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et l’inexécution opposée d’autre part. Pour pouvoir prétendre, sous le couvert de ce principe, cesser tout paiement de loyers, le locataire […]

Baux Baux à loyer Droit commun Baux de résidence principale

Bail de résidence principale – exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité – dispositions impératives et non d’ordre public – arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre – illicéité de l’objet du contrat de bail – nullité absolue du contrat.

JP Fontaine l’Evêque 24 juin 2011, JJP 2013 pp.235 et suivantes. L’article 2 de la loi du 20 février 1991, selon lequel le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, ne constitue pas une disposition d’ordre public, dans la mesure où les normes fédérales relatives à la qualité du […]

Baux Baux de résidence principale

Bail de résidence principale – preuve du contrat – exigence de l’écrit – contrat consensuel et non solennel – preuve de l’accord de volonté – lettre émanant du locataire – appréciation.

J.P. Fontaine l’Evêque 24 juin 2011, JJP 2013 pp. 239 et suivantes. Nonobstant l’exigence d’un écrit inscrite dans la loi du 25 avril 2007 pour les baux de résidence principale, le contrat de bail de résidence principale demeure un contrat consensuel en ce sens que le défaut d’écrit n’affecte ni l’existence ni la validité du […]

Baux Baux de résidence principale Droit de la preuve