Mois : septembre 2013

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Droit à l’eau – droit à la protection de la santé – droit à la vie – dignité humaine – article 23 de la Constitution – exception d’inexécution – abus de droit (non applicable) – prohibition de toute coupure unilatérale – débit minimal de l’alimentation en eau, de nature à préserver la dignité humaine – refus d’interruption totale de la fourniture d’eau.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 15 octobre 2009 JJP 2012 p. 306 et note Jacques FIERENS. Cette décision a été confirmée en degré d’appel par jugement du 22 février 2013 du Tribunal de première Instance de Charleroi. Le droit à l’eau est intimement lié au droit à la (protection de la) santé et peut […]

Droit des obligations

Baux – Bail à loyer – Bail social – Fin de bail – Augmentation du loyer – Exigence d’une décision du conseil d’administration après avis du commissaire de la Société wallonne du logement – Courrier du président de la société du logement insuffisant – Irrégularité.

Justice de Paix de Fontaine l'Evêque 4 janvier 2011 – JLMBi 2012/26 p. 1224 – 29/06/2012 -JJP 2012 p.182 Par son jugement du 9 novembre 2011, le Tribunal de Première Instance de Charleroi, siégeant en degré d'appel, a confirmé un jugement du 5 mai 2011 de la Justice de Paix de Fontaine l'Evêque sur la même […]

Baux Baux d'habitations sociales