Mois : novembre 2013

I. PRESCRIPTION- Matières civiles – Point de départ du délai de prescription quinquennale – Exigibilité de la dette. II. PREUVE – Matières civiles -Aveu extra-judiciaire – Silence circonstancié (oui) – Absence de protestation des factures et mises en demeure.

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 décembre 2013 – J.L.M.B. 2013/33 pp. 1723 et s. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d’eau obéit aux règles générales en matière de prescription et prend cours lorsque la dette est exigible. Si le délai de prescription de deux […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations