Mois : janvier 2014

Baux – Bail à loyer – Logement social – Droit transitoire – Ordre public – Application immédiate aux contrats conclus antérieurement – Résolution du bail en cas de décès du locataire – Héritier cohabitant dans les lieux – Aucun droit de demeurer dans le bien.

Justice de Paix de Fontaine L’Évêque 27 août 2012, J.L.M.B. 2013 p. 1981. Les dispositions organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public relèvent de l'ordre public et s'appliquent également aux baux conclus  antérieurement à leur entrée en vigueur. Le contrat-­‐type de bail prévoit que […]

Baux Baux d'habitations sociales

Baux-Bail à loyer-Bail de résidence principale-Droit transitoire-Reconduction d’un bail conclu avant la loi du 20 février 1991- Reconduction tacite nonobstant la clause contraire- Portée-Congé-Notion- Volonté manifeste et sans équivoque de mettre fin aux relations contractuelles- Courrier offrant de mettre fin au bail de commun accord- Acceptation de l’offre par le locataire-Ne constitue pas un congé.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 29 août 2013 – J.L.M.B. 2013/39 pp. 1195 et suivantes. Lorsque dans un contrat de bail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de la loi  du 20  février 1991  et  prévoyant que les  parties  ne  peuvent  invoquer  la  tacite  reconduction à l’expiration du contrat, les parties ont […]

Baux Baux de résidence principale