Mois : février 2014

LOI RÉFORMANT LES RÉGIMES D’INCAPACITÉ DES MAJEURS – LA VISION DES DIFFÉRENTS ACTEURS DE TERRAIN

Nombreux sont ceux qui appelaient ardemment de leurs vœux une réforme en profondeur des régimes d’incapacité du Code civil. Il s’agissait surtout de les moderniser et de les mettre en conformité avec les engagements internationaux pris par la Belgique en la matière. Après de longs débats devant les assemblées parlementaires, une loi réformant les régimes […]

Colloque-Séminaire. Protection judiciaire des incapables majeurs