Mois : mars 2014

INCAPACITÉS — INCAPABLES MINEURS — ADMINISTRATION LÉGALE — ACTES SOUMIS À AUTORISATION — Aliénation d’un immeuble indivis — Vente de gré à gré — Compromis de vente sous condition suspensive

JP Fontaine l'Evêque 1er mars 2013 – RTDF 2013 pp. 482 et suivantes Cette ordonnance a fait l'objet d'une note de Mr Jean FONTEYN, assistant UCL , intitulée : " Brèves considérations relatives à la vente d’un immeuble appartenant, pour partie, à un mineur". L'ordonnance a également été publiée dans le J.J.P. 2014, p. 32 et elle […]

Administration provisoire Droit de la Famille Incapables mineurs Protection judiciaire des incapables majeurs

Prescription — fourniture d’eau — prescription quinquennale (art. 2277 C. civ.) — point de départ — date d’échéance des factures

 ​J.P. Fontaine-l'Évêque, 13 décembre 2012. J.J.P. 2013 pp. 618 et suivantes. L'article 2277 obéit aux règles générales en matière de prescription et il ne précise pas le point de départ de la prescription. Ce n'est qu'au jour où une obligation est exigible que peut prendre cours le délai de prescription. Une action non encore née ne saurait […]

Droit de la consommation Droit des obligations