Mois : mai 2014

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Protection judiciaire des incapables majeurs

Formation pour les juges suppléants récemment nommés (droit judiciaire)

Texte de ma contribution à cette formation donnée le 29 novembre 2013 à l’Institut de Formation Judiciaire. FORMATION_SPFJ_29_novembre_2013_juges_suppleants

Colloque-Séminaire. Droit Judiciaire Procédure