Mois : octobre 2014

Logement social — application immédiate des règles d’ordre public — décès du locataire — pas de prolongation automatique du contrat — preuve qu’il est satisfait aux conditions et aux règles d’attribution

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 27 août 2012, J.J.P. 2014, p. 270. Un arrêté entré en vigueur le 1er  janvier 1998 et qui présente un caractère impératif et  d’ordre public, s’applique immédiatement à un contrat de logement social conclu en 1958. Le principe qu’un contrat de logement social ne se poursuit pas de manière automatique après le décès du locataire emporte […]

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