Mois : décembre 2014

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Remplacement de l’administrateur provisoire —Voies de recours —Tierce opposition — Forme— Requête unilatérale

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque  13 mars 2013 – J.L.M.B. 2013/3 p. 753 et R.T.D.F. 3/2013, p. 753. Le juge de paix a le pouvoir de révoquer, même d’office, un administrateur provisoire qui manque à ses devoirs et de procéder à son remplacement. Dans ce contexte, il n’agit bien entendu pas arbitrairement et ses […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire — certificat médical — médecin requérant — incompatibilité — irrecevabilité de la demande

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 3 décembre 2010, J.J.P. 2004, p. 313. Si rien ne s'oppose à que le médecin traitant dépose la requête en qualité de «personne intéressée», en revanche, il ne peut être, dans le même temps, le rédacteur du certificat médical qui accompagne la requête qui doit émaner d'un autre médecin. Texte […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Procédure Protection judiciaire des incapables majeurs

Administration provisoire — article 488 bis B, § 5, C. civ. — nullité de la requête soulevée d’office en raison du défaut de signature.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 22 octobre 2012, J.J.P. 2014, p.313. Selon l’article 1034bis du Code judiciaire, le titre Vbis qui contient cet article et régit la requête contradictoire, ne s’applique pas aux formalités et mentions régies par d’autres dispositions légales. Il en va ainsi de l’article 488 bis B, § 5 du Code civil. La […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Procédure

Incapables mineurs — représentation légale — demande d’autorisation — ac-ceptation d’une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable

Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un enfant mineur d’âgé résidant en Belgique, est le tribunal du pays de la résidence habituelle de l’enfant et la loi […]

Droit international privé Incapables mineurs Successions