Mois : janvier 2018

Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12. La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement par un agent d'exécution, choisi par le débiteur. Quant à l'autre hypothèse visée par cette disposition, qui a pour but de contrer […]

Droit des obligations

Contrat à distance par voie électronique – opposabilité des conditions générales de vente – communication et acceptation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées. Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations