Mois : février 2018

Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la faculté de résilier anticipativement le bail de neuf ans pour occupation personnelle, notamment en restreignant la liste des personnes susceptibles […]

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