Étiquette : Administration provisoire

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

Protection judiciaire des incapables majeurs

Demande d’autorisation de vendre de gré à gré un immeuble – Compromis signé par la personne protégée entre la requête et l’ordonnance-Conversion d’usufruit.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 juin 2010 Rev not. 2011 p. 407 Aucune autorisation de vendre l’immeuble appartenant à la personne protégée n’est requise lorsque le consentement à la vente a été donné par la personne protégée entre la date du dépôt de la requête en désignation d’un administrateur provisoire et l’ordonnance de […]

Administration provisoire Jurisprudence

Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice concernant la rémunération des administrateurs provisoires

Le 21 avril 2010, l’assemblée générale du Conseil Supérieur de la Justice a approuvé un avis d’office relatif à la rémunération des administrateurs provisoires. Vous pouvez télécharger le texte in extenso en cliquant sur le lien ci-dessous. Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice relatif à la rémunération des administrateurs provisoires

Administration provisoire Honoraires

Administration provisoire – vente de gré à gré d’un immeuble appartenant, pour partie, à un incapable majeur – autorisation préalable – partie défaillante ou récalcitrante.

Dans le cadre d’une demande de liquidation partage de l’indivision existant entre l’inca­pable et des majeurs capables, le Tribunal de première instance ordonne la liquidation par­tage et la vente des biens non commodément partageables (notamment l’immeuble ap­partenant pour partie à l’incapable majeur), renvoie les parties devant un notaire pour procéder aux comptes, liquidations et partage et commet un autre notaire pour représenter les défaillants et les récalcitrants.

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire des biens d’un majeur incapable – demande d’autorisation de vendre un immeuble de gré à gré – signature “pour acceptation” par l’administrateur provisoire d’un engagement de l’amateur d’acquérir le bien

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 décembre 2007 J.J.P. 2009 p.  116 S’il n’appartient pas au juge de paix d’inter­préter la convention passée entre le représen­tant légal et l’amateur de l’immeuble ni de la requalifier, il n’accordera néanmoins son autorisation que si l’intérêt de la personnne protégée l’exige. L’ambiguïté de la convention jointe à […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administrateur provisoire – Procédure civile – Introduction – Signification et notification à l’administrateur provisoire – Nullité relative – Prise de cours – Exception – Désignation d’office de l’administrateur provisoire – Prise de cours de la nullité .

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 21 août 2008 / JLMBi 2009/13 p. 620 – 27/03/2009 / J.L.M.B. 08/733 – R.R.D. n° 126 – 1/2008 – p. 95 Les significations et notifications destinées aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire sont adressées à ce dernier, à son domicile ou à sa résidence. La nullité relative qui vise ces actes de […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administrateur provisoire – Pouvoirs de l’administrateur – Remplacement d’un compte d’épargne frappé d’indisponibilité .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 15 octobre 2008 / JLMBi 2009/13 p. 620 – 27/03/2009/J.L.M.B. 08/874 sommaire :

Administration provisoire Jurisprudence

PROPOSITION DE TARIFICATION DES HONORAIRES ET FRAIS DES AVOCATS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE BIENS

REFLEXIONS PRELIMINAIRES Les Juges de Paix de l’arrondissement judiciaire de Charleroi ont réexaminé les propositions indicatives formulées dans le JT de 2002, page 549. L’objectif poursuivi reste, à l’instar de ce qui existe dans les affaires de roulage, de permettre aux juges qui le souhaiteront, ainsi qu’aux administrateurs provisoires, de disposer d’un outil conçu pour […]

Administration provisoire Honoraires Protection judiciaire des incapables majeurs

Administration provisoire – partage amiable à forme judiciaire. Article 1206 Code judiciaire.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2006 J.J.P. 2007 p 250 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 179 Ce partage se fait sous la forme authentique, par le ministère d’un notaire, en présence du juge de paix et avec l’approbation de celui-ci (art. 1206, 1 et 2 C. jud.). Aucune autori­sation préalable n’est […]

Administration provisoire Jurisprudence Successions

Administration provisoire (art. 488bis C. civ.) – autorisations spéciales – dispense d’inscription d’office – mainlevée des inscriptions privilégiées et d’inscription d’office pour sûreté du paiement.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 31 août 2006 J.J.P. 2006 p 496 et s. – Rev. not. b. 2007, liv. 3005, 96 Même si l’article 488bis (f) du Code civil ne prévoit pas expressément la nécessité d’une autorisation préalable relative à la dispense, elle est cependant requise dans la mesure où la dispense d’inscription d’office […]

Administration provisoire Jurisprudence