Administration provisoire – vente de gré à gré d’un immeuble appartenant, pour partie, à un incapable majeur – autorisation préalable – partie défaillante ou récalcitrante.

Dans le cadre d’une demande de liquidation partage de l’indivision existant entre l’inca­pable et des majeurs capables, le Tribunal de première instance ordonne la liquidation par­tage et la vente des biens non commodément partageables (notamment l’immeuble ap­partenant pour partie à l’incapable majeur), renvoie les parties devant un notaire pour procéder aux comptes, liquidations et partage et commet un autre notaire pour représenter les défaillants et les récalcitrants.

Administration provisoire des biens d’un majeur incapable – demande d’autorisation de vendre un immeuble de gré à gré – signature « pour acceptation” par l’administrateur provisoire d’un engagement de l’amateur d’acquérir le bien

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 décembre 2007 J.J.P. 2009 p.  116 S’il n’appartient pas au juge de paix d’inter­préter la convention passée entre le représen­tant légal et l’amateur de l’immeuble ni de la…

Administrateur provisoire – Procédure civile – Introduction – Signification et notification à l’administrateur provisoire – Nullité relative – Prise de cours – Exception – Désignation d’office de l’administrateur provisoire – Prise de cours de la nullité .

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 21 août 2008 / JLMBi 2009/13 p. 620 – 27/03/2009 / J.L.M.B. 08/733 – R.R.D. n° 126 – 1/2008 – p. 95 Les significations et notifications destinées aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire…