Étiquette : Aliments – enfants

Aliments – irrecevabilité de la demande de suppression introduite par le père contre l’enfant majeur alors que le titre exécutoire a été délivré à la la mère

J.P. Fontaine-l’Evêque 11 mars 2010 R.R.D. , liv. 132, 216 Sommaire La demande en suppression d’une contribution alimentaire dirigée par le père contre l’enfant majeur, alors que le titre exécutoire de la contribution a été délivré à la mère de cet enfant est irrecevable, le père n’ayant ni qualité ni intérêt pour la former. Le juge peut soulever […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Echange d’expériences professionnelles entre magistrats compétents dans les affaires de famille. Différentes méthodes de calcul des parts contributives.

Une méthode rigoureuse pour échapper à l’arbitraire. Exposé fait lors de l’échange d’expériences professionnelles organisé par l’Institut de Formation Judiciaire le 29 septembre 2011. Texte intégral : Différentes méthodes de calcul des parts contributives – Objectivation.

Aliments - enfants Droit de la Famille Méthode Renard - doctrine

Contribution alimentaire _ Modification après divorce par consentement mutuel –

J.P. Fontaine L’Evêque, 18 mai 2010  Rev. trim. dr. fam., 2011, pp. 447 à 453 Les conventions de divorce font la loi des parties mais il s’avère qu’elles n’ont précisé ni le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires, ni les modalités de révision. Dans ce cas, au moment de procéder à la […]

Aliments - enfants

Loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (MB du 21 avril 2010).

1. L’obligation alimentaire. L’article 203 § 1er du Code civil dispose que :”Les père et mère sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l’épanouissement de leurs enfants”. En ce qui concerne les “facultés”, elles sont définies comme suit au §2 de cet article : […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments-Recevabilité-Intérêt-Qualité-Moyens d’office.

 Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 mars 2010 (Revue Régionale de droit 2010 p. 216) La demande en suppression d’une contribution alimentaire dirigée par le père contre l’enfant majeur alors que le titre exécutoire de la contribution alimentaire a été délivré à la mère de l’enfant est irrecevable, le père n’ayant ni qualité ni […]

Aliments - enfants

La méthode “Renard” et la révision des contributions alimentaires après un divorce par consentement mutuel.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 25 septembre 2008, JJP 2010, pp. 189 et suiv. Les conventions de divorce font la loi des parties mais s’il s’avère qu’elles n’ont précisé ni  Le mode de détermination de la hauteur des contributions alimentaires ni les modalités de révision, il y a lieu, à partir du montant des […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) – évaluation du montant – famille recomposée – méthode Renard

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 13 décembre 2007. J.J.P. 2009 p. 89 et note Nathalie Dandoy p. 21. Lorsque des parents se séparent, la charge de leurs enfants doit être répartie entre eux. Il convient donc d’évaluer l’importance de cette charge, sans quoi il n’est pas possible de fixer les contributions respectives de chacun. […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) – évaluation du montant – coût d’études supérieures – méthode Renard

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 août 2007 J.J.P. 2009  p. 82 et note Nathalie Dandoy p.  21 Le coût d’une année d’études supérieures est évalué par l’université à environ 8.000 EUR, hors minerval. En l’espèce, le coût de l’enfant calculé par la méthode renard correspond à cette évaluation, ce qui implique que les […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Aliments – contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) – évaluation du montant – ressources des parents – paiement de dettes communes.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 juillet 2007.  J.J.P. 2009 p. 65 L’obligation de rembourser des dettes communes entraîne une augmentation sensible des dépenses du père. Il est donc justifié de prendre en compte ces dettes pour évaluer la capacité financière des parents. Elles doivent être déduites des revenus des deux parents, et non […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

Méthode Renard : syllabus de Mr le Premier Président J-L Franeau

Méthode Renard : syllabus de JL Franeau – Premier Président de la Cour d’Appel de Mons – Janvier 2007-

Aliments - enfants Droit de la Famille Méthode Renard - doctrine