Étiquette : assistance

Majeurs incapables — protection judiciaire — régime d’assistance — rémunération de l’administrateur de biens professionnel — article 497/5, § 1′, du Code civil — absence de gestion du patrimoine.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 avril 2016, J.J.P. 9-10/2017, p. 462. Nonobstant les termes de l'article 497/5, § 1, du Code civil selon lequel sa rémunéra­tion est fixée par le juge en tenant compte de la nature, de la composition et de l'impor­tance du patrimoine «géré», l'administra­teur de biens professionnel, dans un régime d'assistance, peut […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Personnes protégées – protection judiciaire – conditions de recevabilité – certificat médical – gestion quotidienne -mesure d’assistance inadaptée-

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 1er juin 2017, J.J.P., 2016,p.398. Bien que le médecin ait complété la grille d’évaluation conformément à la Classification internationale du fonctionne-ment, du handicap et de la santé, il a omis de préciser les conséquences de cet état de santé dès lors qu’il s’est contenté d’indiquer de manière laconique que le […]

Protection judiciaire des incapables majeurs