Étiquette : assurance

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — Assurance-vie — Modification de la clause bénéficiaire

J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298  et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes limitativement énumérés à l’article 492/1, § 2, du Code civil que la personne protégée a, en l’occurrence, été déclarée incapable […]

Protection judiciaire des incapables majeurs Successions