Étiquette : autorisation

Administration provisoire – cession des droits en usufruit de la personne protégée – conversion en capital.

J.P. Fontaine-l’Evêque 19 janvier 2011 – Rev. not. b. 2011, liv. 3056, 670 Sommaire La cession de l’usufruit d’un immeuble dont est titulaire une personne pourvue d’un administrateur provisoire constitue un acte d’aliénation qui exige une autorisation préalable du juge de paix. (Art. 488bis F — par. 3 b) C.civ.).

Administration provisoire Jurisprudence

Vente de gré à gré – consentement donné par la personne protégée avant le dépôt de la requête en désignation de l’administrateur provisoire – Autorisation de passer l’acte authentique-NON

J.P. Fontaine-l’Evêque 11 juin 2010 – Rev. not. b. 2011, liv. 3053, 407 Sommaire Aucune autorisation de vendre un immeuble, appartenant à la personne protégée pour moitié en pleine propriété et pour moitié en usufruit, n’est nécessaire lorsque le consentement à la vente a été donné par la personne protégée entre la date du dépôt […]

Administration provisoire Jurisprudence

Autorité parentale – Donation par les parents à leur enfant mineur d’un immeuble qui leur appartient en indivision.

Justice de Paix du Canton de Fontaine l’Evêque 18 août 2011 (inédit à ce jour). Dans le cadre de l’autorité parentale, en cas de donation par les parents à leur enfant mineur d’un immeuble qui leur appartient en indivision,aucune autorisation n’est requise pour accepter cette donation qui n’est grevée d’aucune charge. A défaut de conflit […]

Droit de la Famille Incapables mineurs

Administration provisoire – partage amiable à forme judiciaire. Article 1206 Code judiciaire.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2006 J.J.P. 2007 p 250 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 179 Ce partage se fait sous la forme authentique, par le ministère d’un notaire, en présence du juge de paix et avec l’approbation de celui-ci (art. 1206, 1 et 2 C. jud.). Aucune autori­sation préalable n’est […]

Administration provisoire Jurisprudence Successions