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Baux – Bail à loyer – Griefs étrangers à l’exécution du contrat – Résolution

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 2 novembre 2006 J.L.M.B. 2006/865 – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 343 La résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique ne peut être sollicitée que pour une inexécution fautive d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat, et non en raison de griefs personnels sans rapport direct avec la convention.

Baux à loyer Droit commun