Étiquette : certificat

Incapables majeurs – Certificat médical circonstancié – Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger – Contenu du certificat.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Incapables – Demande de mesure de protection judiciaire – Recevabilité – Certificat médical .

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 novembre 2014, J.L.M.B., 2016/19, p.904. À défaut d’impossibilité absolue d’y joindre un certificat médical, une demande sollicitant des mesures de protection judiciaire, tant en ce qui concerne les biens d’une personne que cette dernière, doit être déclarée irrecevable. Texte intégral de  : JP Fontaine L’Evêque 17 novembre 2014

Protection judiciaire des incapables majeurs