Étiquette : certificat médical

Incapables majeurs – Certificat médical circonstancié – Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger – Contenu du certificat.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire relative tant à la personne qu’aux biens- Impossibilité absolue de joindre un certificat médical – Conditions-Irrecevabilité.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 5 mai 2015, J.L.M.B. 20016/5, 15/582 (sommaire). L’impossibilité de joindre un certificat médical à à la requête doit être absolue. Le requête doit indiquer, cumulativement, les raisons de cette impossibilité et celles qui rendent la mesure de protection judiciaire indispensable. Texte intégral : ordonnance du 5 mai 2015

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Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire irrecevable à défaut de certificat médical circonstancié.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 20 avril 2015, J.L.M.B. 2016/5, 15/552. (sommaire). La demande dont l’objet est de voir ordonner des mesures de protection judiciaire relative aux biens n’est recevable que si un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrit l’état de santé de la personne à protéger. Le formulaire établi par […]

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Personnes protégées — protection judiciaire -requête — conditions de recevabilité — certificat médical — contenu — sanction — irrecevabilité de la demande

J.P Fontaine-L’Evêque, 23 décembre 2014, J.J.P. 2015, p. 325. En vertu du nouvel article 1241 du Code judiciaire, le caractère circonstancié du certificat médical qui doit accompagner une demande de protection judiciaire a été renforcé, dès lors que ce certificat médical doit être rédigé conformément à un formulaire type et que les informations qu’il doit […]

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INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE – Recevabilité – Impossibilité absolue de joindre le certificat médical à la requête

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 17 novembre 2014, R..T.D.F. 2015/1  p.47. Selon l’article 1241 du Code judiciaire, si le requérant est dans l’impossibilité absolue de joindre à la requête le certificat médical circonstancié requis, il en donne expressément les raisons dans la requête et il justifie pourquoi une mesure de protection judiciaire lui semble indiquée. Ces conditions doivent […]

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INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 12 novembre 2014, R.T.D.F. 2015/1 p. 50 Dans la mesure où l’auteur du certificat médical joint à la requête ne précise pas s’il a examiné la personne à protéger et s’il a pris connaissance de la base de données médicales actualisées provenant du dossier du patient qu’il aurait consulté, la demande de protection judiciaire […]

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INCAPACITÉS — PERSONNES PROTÉGÉES — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 8 octobre 2014, R..T.D.F. 04/2014 p. 828. Ce n’est pas seulement le défaut de production d’un certificat médical circonstancié qui rend irrecevable la requête tendant à soumettre une personne à un régime de protection judiciaire mais aussi l’imprécision du certificat médical, notamment lorsqu’il ne reprend pas l’ensemble des mentions minimales requises, ou […]

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Administration provisoire — certificat médical — médecin requérant — incompatibilité — irrecevabilité de la demande

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 3 décembre 2010, J.J.P. 2004, p. 313. Si rien ne s'oppose à que le médecin traitant dépose la requête en qualité de «personne intéressée», en revanche, il ne peut être, dans le même temps, le rédacteur du certificat médical qui accompagne la requête qui doit émaner d'un autre médecin. Texte […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Procédure Protection judiciaire des incapables majeurs